- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un rapport sera remis tous les ans sur l’état de la mise en œuvre de l’article L. 4139‑17 du code de la défense tel qu’il résulte de la loi n° du de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense afin de mieux connaître la réalité du maintien en service au sein des armées.
Le départ en retraite systématique des militaires au regard de leur âge à un grade donné prive les armées de compétences alors que celles-ci en ont besoin.
La mise en place du maintien en service à la discrétion de l'autorité militaire, et sur la base du volontariat, constitue un progrès comme cela a été le cas dans d'autres administration comme la Police nationale.
Il faut néanmoins en évaluer les effets.
Cet amendement a évaluer annuellement la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.