Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 mai 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et module la durée de l’obligation selon les fonctions préalablement exercées par le militaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à axer la durée d’obligation de déclaration au ministre de la défense par le militaire selon les fonctions qu’il aura exercé. Cette durée est fixée par un décret en Conseil d’État selon l’importance des fonctions exercées par le militaire avec le souci de l’intérêt national comme base de son jugement.