- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La nature, le volume et le temps de stockage des matières et composants soumis à obligation font l’objet d’une consultation avec les entreprises afin d’être cohérents avec leur disponibilité d’approvisionnement et des conditions de stockage. »
Cet amendement vise à mettre en place une consultation des entreprises, préalable à leur obligation de stockage de matières ou composants stratégiques, dans l’objectif que ces stocks soient les plus pertinents possibles et adaptés tant aux besoins de l’État et des armées qu’aux capacités de production, de stockage et de financement des entreprises.
En effet, il faut que l’obligation de stockage soit profitable aux armées et à l’État en situation d’économie de guerre. Cependant, cela implique que les entreprises soient aptes à assumer ces stocks, dans une idée de responsabilité partagée, car si cette obligation entraine des conséquences néfastes pouvant remettre en cause l’avenir même de ces entreprises, voire leur survie, cela serait alors préjudiciable à l’État qui ne pourra plus compter sur elles dans l’approvisionnement des matières et produits stratégiques dont il a besoin.