Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Enfin, la France se donne pour objectif d’exclure le secteur de la défense de la taxonomie européenne sur la finance durable. »
Exposé sommaire
L'exclusion du secteur de la défense de la taxonomie européenne sur la finance durable risque de conduire à la privation de certains services financiers dont notre BITD a besoin.
La France ne doit donc pas céder sur ce point et agir par tous les moyens à sa disposition pour lutter contre ce projet européen.