- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, la durée maximale de dix jours mentionnée au précédent alinéa est portée à vingt jours. »
L'augmentation du nombre de jours durant lesquels un salarié peut sans justification effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle n'est pas envisageable pour une PME ou une ETI. En effet, ces entreprises ont des moyens RH plus limités et une telle augmentation pèserait plus lourdement sur leur organisation interne. A contrario, une grande entreprise absorbera plus facilement un tel rallongement de la durée d'activité en réserve opérationnelle. Etant donné les besoins clairement identifiés en matière de réservistes, cet amendement propose donc de porter la durée maximale de dix jours sans justification à vingt jours pour les grandes entreprises.