- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« s’applique »,
insérer les mots :
« au minimum ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et détermine la durée de l’obligation selon les fonctions précédemment exercées par le militaire ».
Amendement de repli. La « durée de péremption » des compétences acquises varie grandement d’une fonction à l’autre. Ainsi, dans le domaine du cyber il résulte des auditions menées au sein de la commission défense qu’au bout de quelques années, le risque de divulgation d’informations critiques était fortement diminué de par l’évolution des techniques. En revanche, un pilote de chasse sur un appareil donné sera toujours en mesure de former des pilotes sur ce même appareil des décennies plus tard. Cet amendement propose donc de moduler la durée de l’obligation de déclaration en fonction des fonctions précédemment exercées, tout en maintenant une durée de dix années minimales.