Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 mai 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les cessions de matériel à l’Ukraine, ou à tout autre État, sont conditionnées à la capacité budgétaire de l’État à remplacer dans un délai de six mois le matériel cédé afin d’assurer la capacité opérationnelle des armées. Chaque cession est examinée et votée par le Parlement. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de contrôler l'action du Gouvernement en matière de cession de matériel militaire afin de préserver la capacité opérationnelle de nos armées.