Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 mai 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »
insérer le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision en vue de s'assurer que la déclaration auprès du ministre de la Défense sera bien faite en amont de la prise de poste d'un ancien militaire au sein d'un environnement professionnel qui pourrait s'avérer incompatible avec ses anciennes fonctions, responsabilités et connaissances obtenues dans le cadre de son métier de militaire.
L'objectif de cet amendement est naturellement de laisser l'ancien militaire libre de choisir sa carrière tout en s'assurant que les intérêts de la France seront bien protégés.