Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 mai 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment de la durée minimale obligatoire d’années de service, sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander une précision sur la durée minimale obligatoire de service pour les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l’article L. 4132-1.
L’objectif de cet amendement est de pérenniser le recrutement des jeunes et de permettre ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur les effectifs des forces armées en appelant à l'instauration d'une durée minimale obligatoire de service.