- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux global des logements détenus par l’État à destination des militaires, le budget nécessaire à la rénovation et à la remise aux normes sera strictement mentionné.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'être plus au fait des conditions de vie de nos soldats et de leur famille au sein des logements détenus par l’État. En effet il s’agit d’un sujet qui n’est pas à négliger lorsque l’on sait que plus de la moitié des militaires sont mariés et que 70% d’entre eux sont parents. Ce rapport remis trois ans après la promulgation de la présente loi, permettra d'établir un début de bilan de cette loi de programmation militaire sur une partie de son volet "Infrastructures" et permettra de préparer en amont et de manière la plus juste la prochaine LPM.