Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 mai 2023)
À l’alinéa 6, après le mot :
« l’intéressé »
insérer les mots :
« d’informations ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la possibilité d’une divulgation d'informations soit également perçus comme une donnée sensible, et qui, entre les mains de personnes mal intentionnées, peut constituer un réel risque pour nos militaires et dont peut découler une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.