Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à rallonger le délai durant lequel un militaire doit déclarer au Ministre des Armées sa volonté d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de cet article. Il n’apparaît pas souhaitable que des procédés, documents, renseignements, ou autres données sensibles puissent être divulgués à une Nation étrangère, même si cette dernière est considérée comme une alliée.
Un délai de vingt ans semble plus sûr qu’un délai de dix ans. En effet certaines informations, procédés ou autres données sensibles peuvent toujours être classés comme tel dix années plus tard, c’est pourquoi il semble bon de rallonger ce délai de dix ans.