Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juin 2023)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les réparations des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions ou opérations, aux dommages indirects et psychologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport étudiant la possibilité d'une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions ou opérations en y incluant les dommages indirects et les dommages psychologiques afin de garantir un meilleur suivi et accompagnement à nos militaires.