Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juin 2023)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le détail des restes à payer de la mission « Défense » et leur impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi.
Exposé sommaire
Les restes à payer du ministère des Armées sont passés de 54 à 83 milliards d'euros de 2019 à 2022. Cette évolution risque d'introduire une rigidification du budget de nos armées : les nouvelles marches budgétaires auraient en effet de plus en plus vocation à financer les engagements passés. Il apparaît dés lors pertinent de disposer d'un rapport à ce sujet.