- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un bilan détaillé sur la mise en oeuvre, la valorisation et l’évolution des ressources extrabudgétaires mentionnées au sixième alinéa de l’article 3 de la présente loi. »
Les ressources extrabudgétaires constituent une part non négligeable du budget prévu par la présente loi de programmation. Celles-ci étant constituées principalement par l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère, elles doivent faire l'objet d'une totale transparence du Ministère vis-à-vis de la représentation nationale.
En effet, celle-ci doit avoir connaissance de la mise en oeuvre exacte ainsi que de l'évolution de ces ressources, ce qui comprend notamment, concernant les cessions immobilières, les bénéficiaires de ces cessions et le montant qui en résulte.