Fabrication de la liasse

Amendement n°55

Déposé le lundi 15 mai 2023
Discuté
Retiré
(mardi 23 mai 2023)
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ARTICLE 2 - RAPPORT ANNEXÉ

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :

« contre »,

le mot :

« envers ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à éviter la répétition du mot "contre".