- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024. Les modalités du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Si l'article 35bis va dans le sens d'un renforcement de la souveraineté française en prévenant la captation de données sensibles par une puissance ou une organisation étrangère, l'absence de délai d'application le rend difficilement applicable pour les opérations mentionnées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et de l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018. Cet amendement propose donc de fixer un délai d'application courant jusqu'au 31 décembre 2024. Un décret en Conseil d'Etat viendra en déterminer les modalités avant fin 2023, dont un plan de réversibilité.