Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juin 2023)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des aides financières, matérielles et militaires fournies par l’État français depuis le 24 février 2022 au Gouvernement ukrainien.
Exposé sommaire
Eu égard aux enjeux et impacts économiques, humanitaires et géopolitiques de cette guerre en Ukraine pour la France, le Parlement doit être pleinement informé de l’ensemble des mesures de soutien actées par le Président de la République française, et de son gouvernement. Plus précisément, l’armement militaire fourni par la France à l’Ukraine sera pleinement détaillé dans ledit rapport.