Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 mai 2023)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , d’une collectivité territoriale étrangère ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le texte.