Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 98 :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été scrupuleusement respecté ces dernières années. Les délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre demeureront secrètes. En revanche, le Parlement contrôlera les actes pris par l’exécutif en la matière. À l’exemple de la plupart des démocraties du monde, un contrôle a posteriori des exportations d’armements et des biens à double usage sera instauré. Cette mesure s’inscrira dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice de la démocratie. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de faire respecter le traité sur le commerce des armes.