Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juin 2023)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Exposé sommaire
Tenir les objectifs mentionnés dans la présente loi est un impératif, notre indépendance militaire ne pouvant être liée aux aléas économiques.
La période d’inflation que nous traversons nous appelle à la clairvoyance et à avoir une visibilité quant à l’application effective dans le temps du présent texte.
Aussi, dans ce sens cet amendement demande la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport annuel sur ce sujet.