- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la défense
L'article L. 4211-6 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade immédiatement supérieur, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui peuvent justifier de dix années de service, consécutives ou non, au sein de la réserve opérationnelle. »
Par cet amendement, nous souhaitons donner une plus grande visibilité à nos armées, en ouvrant l'honorariat aux militaires pouvant justifier de 10 années de service. Le développement des carrières courtes empêche de nombreux militaires d'accéder à l'honorariat. Or cela permettrait de renforcer la présence de nos armées sur le territoire et ainsi renforcer le lien Armée-Nation.