- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s'opposent vertement à l'article 2 de cette proposition de loi d'extrême droite.
Il s'agit de restreindre la prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance pour les mineurs étrangers. Ceux-ci ne pourront être pris en charge qu'après vérification formelle de leur âge dans les conditions que les députés RN définissent très durement à l'article 1er de leur proposition de loi.
Avec cet article 1er visant à renforcer les conditions de vérification de l'âge des mineurs étrangers : ils proposent que la décision de procéder à ces ""tests osseux"" soit prise par l’administration et non plus « sur décision de l’autorité judiciaire"", sans le recueil du consentement de l’intéressé. Le refus de l’examen de test osseux entraîne une présomption de majorité, alors que la jurisprudence constante du Conseil d'Etat établit une présomption de minorité ! Et enfin, est supprimée l’interdiction explicite de l'évaluation de l’âge, en cas de doute sur la minorité de l’intéressé, à partir d’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. Ce qui implique la possibilité d'y recourir éventuellement ...
La conditionnalité d’une prise en charge par l’ASE pour les mineurs étrangers à la vérification de leur âge telle que définir à l’article premier qu’ils proposent est extrêmement nocif du point de vue du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants étrangers étant réduit à leur «caractéristique » d’étranger et non d’enfant, ce qui entraîne la limitation (voire le refus) de la mise à l’abri et de la protection que nous leur devons.
Rappelons que les MNA sont avant tout des enfants et doivent donc bénéficier de l’ensemble des droits prévus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l'organisation des Nations unies le 20 novembre 1989. En vertu du principe de non-discrimination (article 2 de la CIDE), les mineurs étrangers présents en France ont les mêmes droits que les mineurs de nationalité française. Leur mise à l’abri auprès de l’ASE doit être inconditionnelle.
Ils doivent bénéficier, comme tous les enfants, des droits fondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale.