Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1262
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire