Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1262 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 30 mai 2023)
Rédiger ainsi cet article :
Les II, III et IV de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par l’alinéa suivant :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.