Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230)., n° 1267-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 juin 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au début, sont ajoutés les mots : « La préparation et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.