Texte n°1267, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230)
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Texte de la commission n°1267 - Proposition de loi
16e législature