Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230)., n° 1267-A0, déposé le mercredi 24 mai 2023.

Texte de la commission, n° 1267-A0 (Sommaire)
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