Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1267, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 juin 2023)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue »
les mots :
« en dehors des heures ou des périodes pendant lesquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.