- Texte visé : Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, n° 1269
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 7, substituer au jour :
« 8 »
le jour :
« 11 ».
Cet amendement vise à étendre la date de prise en compte des spoliations au 11 mai 1945. Comme vous le savez, les combats en France ne se sont pas arrêtés le 8 mai 1945. Le dernier territoire Français est libéré le 11 mai 1945, avec la fin de la résistance allemande dans la poche de Saint-Nazaire. Or de nombreux juifs ont été persécutés et raflés en Loire-Atlantique et notamment à Saint-Nazaire où lors de la Rafle de juillet 1942 c’est près de 100 juifs qui sont raflés en Loire-Atlantique dont 66 par le commissariat central de Saint-Nazaire selon les registres.
Cet amendement vise donc à prévenir des potentiels pillages militaires ayant eu lieu dans la retraite des troupes allemandes à la suite de combats postérieur au 8 mai 1945, de biens ou d’œuvres d’arts abandonnés par les familles juives.