- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié au financement du développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« Ce fonds est créé par décret en Conseil d’État qui précise ses modalités d’application. »
Le présent amendement vise à créer la possibilité pour une entreprise d’effectuer un versement à un fonds dédié aux TPE-PME en cas de résultats exceptionnels.
Les profits exceptionnels réalisés par une entreprise sont souvent le fruit des efforts des salariés de toute la chaîne de valeur.
De plus, les versements supplémentaires aux seuls salariés des groupes réalisant des bénéfices exceptionnels renforceraient l’existence d’un salariat à deux vitesses, laissant de côté les salariés des TPE-PME qui sont déjà en moyenne moins bien rémunérés.