- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Louis Margueritte
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
Le présent amendement prévoit, qu’en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d’une entreprise, celle-ci doit définir les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Parmi ces modalités figurent l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement ou d’abonder un plan d’épargne salariale ou de verser une prime de partage de la valeur.
La mesure proposée complète la disposition sur le renvoi à une négociation ultérieure en permettant à la négociation de porter également sur le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, en rappelant que ces suppléments ne peuvent être décidés que si l’accord d’intéressement ou de participation a déjà donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré.