Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 19 juin 2023)
Louis Margueritte
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.