Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 19 juin 2023)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.