Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 19 juin 2023)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.