Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 19 juin 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.