Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 19 juin 2023)
Louis Margueritte
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.