Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 19 juin 2023)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.