Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 19 juin 2023)
Louis Margueritte
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie la rédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entreprise pourra appliquer un régime de participation en concluant un accord dans les conditions de droit commun définies par le code du travail. La rédaction proposée exclut expressément que l’application dudit régime puisse se faire par l’intermédiaire d’une décision unilatérale de l’employeur, conformément à la volonté des partenaires sociaux.