Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Victor Catteau

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Serge Muller

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Joëlle Mélin

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Emmanuel Taché de la Pagerie

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne.

Exposé sommaire

Pour favoriser la mise en place de la participation, il faudrait revoir la notion instituée par la Loi PACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire ;
Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ou supérieurs à 50 salariés chaque année sur une période de cinq ans consécutifs ; si l’effectif est inférieur à 50 salariés sur une année, le décompte de cinq ans consécutifs repart à zéro.
Aujourd’hui, l’entreprise peut donc avoir 4 années à plus de 50 salariés, il suffit que l’effectif descende à 49 salariés la cinquième année pour repartir sur un cycle de cinq ans, alors même que l’entreprise dégage du bénéfice. Il faudrait donc remplacer le terme « consécutif » par une moyenne. 

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une telle modification.