- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’intégrer les nouveaux cas de déblocages anticipés du plan d’épargne entreprise pour les salariés mentionnés à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023.
Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ce projet de loi un article relatif au déblocage anticipé des PEE.
Aujourd’hui, les fonds déposés sur un PEE peuvent être débloqués de manière anticipée dans les situations suivantes :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Cet article vise ainsi à se conformer aux demandes des partenaires sociaux en demander au Gouvernement un rapport étudiant la possibilité d’inclure dans l’article R3324‑22 du code du travail les trois nouveaux cas de déblocages anticipés pour les PEE suivants :
- pour les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal
- pour les dépenses liées aux problèmes de santé ou de validité des proches du salarié, sous réserve de justificatifs.
- pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride neuf ou d’occasion.
L’intégration de ces nouveaux cas pourrait permettre de rendre le PEE plus flexible ce qui rendrait le dispositif d’épargne salariale plus adapté aux défis que peuvent rencontrer les salariés.