Fabrication de la liasse
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Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aux trois quarts du »

le mot :

« au ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XIX. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rehausser le plafond de distribution des primes à un même salarié au montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et non à ses trois quarts.