- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un X ainsi rédigé :
« « X. – L’abondement de l’entreprise lors du versement de la prime de partage de la valeur par un salarié dans un plan épargne entreprise est exonéré du forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. »
« « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement consiste à supprimer de forfait social (10 %) l’abondement de l’entreprise, lors des versements de la PPV par un salarié dans un PEE.
Aujourd’hui, seul le salarié se voit exonérer d’IR dans la limite du plafond de 75 % du PASS en cas de versement sur un PEE. Cet amendement permettrait au salarié de bénéficier plus facilement d’un abondement de l’entreprise si celle-ci se voit attribuer un avantage fiscal.