- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.
Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou conseil financier. Cela peut se traduire par une insuffisante diversification et l’absence d’arbitrages pourtant devenus souhaitables au fil des années, d’où l’intérêt d’une formation ou d’un conseil aux épargnants potentiellement demandeurs, qui devrait être dispensé par un organisme indépendant afin d’éviter les conflits d’intérêt avec l’entreprise, les organisations syndicales ainsi qu’avec les sociétés de gestion des OPCVM.
Le conseil correspondant à l’aide à la décision rendue en principe obligatoire dans les PEE au-delà de cinq ans par la « Loi PACTE », serait mis au point par un prestataire indépendant agréé et en conformité avec les obligations légales, et pourrait être pris en charge en faisant appel au Compte personnel de formation des salariés.
L’entreprise aurait la faculté d’apporter en complément une contribution financière couvrant partiellement le coût qui serait assimilé à des frais de formation professionnelle.
Cet amendement vise à demander un rapport destiné à étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.