- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés non-mandataires sociaux. »
Les actions gratuites sont rarement conservées au-delà de l’obligation légale de conservation de deux ou trois ans à compter de l’attribution, ces actions ayant un caractère ambigu entre participation au capital et rémunération différée.
La pratique devenue fréquente d’une période d’acquisition de trois ans non suivie d’une période de conservation obligatoire fait que les salariés non mandataires sociaux n’exercent le plus souvent dans ce cas à aucun moment les droits d’un actionnaire (droit au dividende, droit de vote en assemblée générale) et considèrent leurs actions comme un complément de rémunération.
L’amendement permettrait, en contrepartie d’un engagement de conservation de huit ans (sauf décès) à compter de l’acquisition définitive, d’être exonéré de l’impôt sur le revenu au titre des gains de cession , le salarié ou ancien salarié demeurant redevable des contributions et prélèvements sociaux (17,2 % en 2022).
De ce fait, le salarié bénéficiaire aurait l’option entre une conservation brève, voire inexistante, mais avec imposition au titre des revenus lors de la cession et une participation de longue durée au capital, bénéficiant d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu à la sortie et lui procurant au fil du temps des dividendes imposables.
Cet amendement consiste à demander un rapport destiné à examiner la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les gains de cession d’actions gratuites conservées au-delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés et les anciens salariés non-mandataires sociaux.