- Texte visé : Texte n°1290, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Lorsque l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales participent au financement des projets mentionnés au B du I, cet établissement ou ses filiales veillent au respect des objectifs de coût et du calendrier des projets qu’ils financent. »
L’alinéa 45 de l’article 2 permet la mobilisation de l'établissement public Société des grands projets (SGP) pour financer la réalisation d’infrastructures d’un service express régional métropolitain (Serm) dont elle n’assure pas nécessairement la maîtrise d’ouvrage. Ce financement a vocation à être assuré par le recours à l’emprunt. Pour pouvoir rembourser ces emprunts sans remise en cause du schéma de financement initial, il est nécessaire d’assurer la tenue des coûts et des calendriers du projet.
Cet amendement vise donc à prévoir que l'établissement public SGP ou ses filiales veillent à la tenue des objectifs de coût et de calendrier des projets qu’ils financent.