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- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)., n° 1290-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
























































































Avant la dernière phrase de l’alinéa 53, insérer le phrase suivante :
« Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de la Société des grands projets pourra être engagée. »
La gestion financière de la Société du Grand Paris a suscité de vives critiques de la part de la Cour des Comptes dans un Avis du premier Juillet 2017.
Dans la gestion du projet Grand Paris Express, le budget initialement fixé ayant été dépassé de 13 Milliards d'euros, l'étalement du remboursement est aujourd'hui estimé sur une durée de 89 ans.
La SGP a la possibilité d'emprunter pour chaque projet de service express métropolitain avec pour seule contrainte une durée maximale d'horizon de remboursement fixée à 50 ans. Il n'existe en l'état actuel aucune contrainte assortie au respect cette durée.
Cet amendement a donc pour objet de créer une contrainte liant les dirigeants de SGP au respect relatif de cet horizons avec une marge d'étalement de 25 ans afin de responsabiliser les emprunts et ne pas surendetter la structure.