- Texte visé : Texte n°1292, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à renforcer la participation de l’État aux délégations de service public visant à assurer la continuité territoriale intérieure des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 du code des transports.
Par cet amendement de repli, nous prenons acte des préconisations portées au sein du récent rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer relatif à la continuité territoriale entre l’hexagone et l’outre-mer. L’opportunité d’envisager un renforcement du financement par l’État des délégations de service public régionales ou locales sur les lignes dépourvues de liaisons routières y est notamment soulevée. Nous proposons que cette préconisation fasse l’objet d’un rapport afin d’envisager son potentiel impact sur le désenclavement nécessaire des communes dont les populations subissent encore une rupture d’égalité flagrante.