- Texte visé : Texte n°1292, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modèles espagnols et portugais de continuité territoriale.
En Espagne et au Portugal, le principe de solidarité avec les territoires insulaires est différent de celui que nous connaissons en France.
Ainsi, par exemple en Espagne, les territoires non continentaux (Canaries, Baléares et villes autonomes de Ceuta et Melilla) bénéficient de réductions tarifaires sur toutes les liaisons aériennes directes vers ou depuis le reste du territoire nationale ainsi qu'entre les îles.
Au Portugal, la Constitution du pays prévoit notamment que l'Etat se doit de corriger les inégalités qui découlent de l'insularité et propose ainsi le financement d'une "subvention sociale de mobilité" en faveur des personnes qui résident et travaillent dans les régions autonomes de Madère et des Açores.
La présente demande de rapport vise à présenter de manière exhaustive, les modèles d'aide à la continuité territoriale de nos voisins espagnols et portugais tout en menant une étude comparative sur l'éventuelle pertinence d'une déclinaison de ces modèles avec le système proposé en France.