Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1292, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juin 2023)
Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides prévues aux articles L. 1803‑4, L. 1803‑6 et L. 1803‑6-1 du code des transports est mise en place sous la forme d’un guichet unique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, par la mise en place d'un guichet unique pouvant être aussi bien physique que numérique, à simplifier les demandes de cartes et leur traitement.
La multiplication des démarches administratives fastidieuses est un frein à la lisibilité et au succès de ces dispositifs, il en va de l’accessibilité de ces aides.