Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159)., n° 1292-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°34
(jeudi 8 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Française, »
insérer les mots :
« à Saint-Martin, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.